1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations fournies par NetVent7 AG, dont le siège est à Dallenwil, en faveur de ses clients. Toute dérogation à ces Conditions Générales n’est valable que si elle a été convenue par écrit. En l'absence de dispositions spécifiques dans les présentes Conditions Générales, les dispositions du Code des obligations suisse s'appliquent à titre subsidiaire. Le client reconnaît les présentes Conditions Générales de NetVent7 AG en passant commande. Les conditions générales du client ainsi que les normes SIA ne s'appliquent pas, sauf accord exprès et écrit en ce sens.
2 Conclusion et contenu du contrat
L’étendue des prestations à fournir par NetVent7 AG est convenue par écrit avec le client (contrat, projet détaillé et/ou confirmation de commande). Le mandat est exécuté de manière professionnelle et avec la diligence requise. NetVent7 AG est autorisée à faire appel, à tout moment et sans formalités, à des collaborateurs ou à des tiers appropriés (auxiliaires ou substituts) pour fournir ses prestations, en son nom et pour son compte.
3 Équipements et installations
Si des équipements (appareils) et installations sont mis à disposition du client dans le cadre de l’exécution du contrat, il est interdit d’y apporter des modifications ou manipulations. Le client est responsable, indépendamment de toute faute, des manipulations, dommages ou pertes concernant ces équipements et installations. La sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement ainsi que la protection du matériel mis à disposition (équipements et installations) relèvent exclusivement de la responsabilité du client. NetVent7 AG décline toute responsabilité quant à la légalité du contenu de l’événement. Elle se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, si l’événement présente un risque pour la sécurité ou si les conditions de protection sont insuffisantes. Les équipements et installations restent la propriété de NetVent7 AG, tout droit de rétention étant exclu. Toute cession ou mise à disposition à des tiers est interdite.
4 Responsabilité
Le client est tenu de fournir à NetVent7 AG toutes les informations nécessaires à l’exécution du mandat et répond, même sans faute, des travaux supplémentaires résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou transmises tardivement. Les réclamations relatives aux livraisons et prestations doivent être adressées immédiatement. NetVent7 AG doit avoir la possibilité de remettre en état les livraisons et/ou prestations concernées. La responsabilité de NetVent7 AG est limitée au dol et à la faute grave, et uniquement aux dommages directs. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou des atteintes corporelles est exclue. En cas de recours à des tiers (substituts ou auxiliaires), NetVent7 AG n’est responsable que du choix et de l’instruction appropriés des substituts ou auxiliaires en question. Les échanges par e-mail se font via des réseaux publics non sécurisés et non cryptés. NetVent7 AG décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le client dus à des erreurs de transmission, à des perturbations ou à des interventions dans les infrastructures des opérateurs de réseau. Toute autre responsabilité de NetVent7 AG est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
5 Confidentialité et droits de propriété intellectuelle
Tous les documents et informations (données brutes, rendus, photos, plans, dessins, etc.) transmis au client ou portés à sa connaissance dans le cadre de l’offre ou de l’exécution du contrat restent la propriété de NetVent7 AG. Le client ne peut les utiliser que dans le cadre de l’offre ou de l’exécution du contrat. Toute reproduction ou transmission à des tiers est interdite sans autorisation écrite de NetVent7 AG. En cas de non-conclusion du contrat ou sur demande écrite de NetVent7 AG, le client s’engage à retourner tous les documents remis et à détruire ou supprimer définitivement toutes les copies ou données électroniques. L'ensemble des données et informations, y compris les idées ne peuvent notamment être utilisées en dehors du cadre contractuel. NetVent7 AG acquiert l’ensemble des droits sur les résultats des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du mandat, y compris tous les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation ou d’exploitation (brevets, licences, etc.).
6 Conditions de paiement
Le montant de la rémunération est fixé par écrit. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée en sus. NetVent7 AG peut demander des acomptes raisonnables et émettre des factures intermédiaires pour les prestations déjà fournies et les frais engagés. Elle n’est pas tenue de fournir des prestations avant réception du paiement. Le droit de compensation du client est exclu.
7 Résiliation du contrat
Le client ne peut résilier le contrat qu’en cas d’impossibilité d’exécution pour cause de force majeure. En cas de résiliation par le client, les frais d’annulation suivants s’appliquent : annulation jusqu’à 30 jours avant l’événement : 40 % de la rémunération convenue; annulation jusqu’à 10 jours avant l’événement : 60 %; annulation jusqu’à 3 jours avant l’événement : 80 %; annulation moins de 3 jours avant l’événement : 100 %. NetVent7 AG peut à titre d'alternative facturer les frais effectivement engagés si ceux-ci dépassent les montants forfaitaires mentionnés ci-dessus.
8 Disposition transitoire
Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux relations contractuelles existantes si le client en est informé par écrit par NetVent7 AG et ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois après la notification.
9 Modifications des Conditions Générales
NetVent7 AG peut modifier ou compléter les présentes Conditions Générales à tout moment. Ces modifications sont communiquées au client. En l’absence d’opposition écrite du client dans un délai d’un mois, les modifications sont considérées comme acceptées.
10 Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont ou deviennent invalides, inapplicables ou nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions invalides seront remplacées par des dispositions valides ayant une portée économique aussi proche que possible des dispositions invalides.
11 Droit applicable et for
Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif pour toutes les procédures judiciaires est le siège de NetVent7 AG.
Version Juin 2025